Article 1 AUTONOME (Décision du 1er août 2025 portant délégation de signature à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile)

Délégation est donnée à M. Olivier Ferrante, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions toute décision.