Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 août 2025 portant agrément national de sécurité civile pour l'association française du génie parasismique)

L'association française du génie parasismique s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.