Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire aux comptes)

Le titre V du livre IX de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié :
I.-Le 9° de l'article R. 950-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 821-158 à R. 821-170, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-791 du 8 août 2025. »
II.-Au tableau du 5° de l'article D. 950-1-1, après la ligne :
«

»,
il est inséré la ligne suivante :
«

».