La section 2 du chapitre I er du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l'article R. 821-109, les mots : « 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 » sont remplacés par les mots : « 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 » ;
2° Après l'article R. 821-148, il est inséré un article D. 821-148-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 821-148-1.-Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à la Haute Autorité de l'audit avant le 1 er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, ils sont adressés à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes si la Haute Autorité de l'audit lui a délégué, en application du II de l'article L. 820-1, l'inscription et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13. » ;
3° Après l'article R. 821-162, il est inséré un article D. 821-162-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 821-162-1.-Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à la Haute Autorité de l'audit avant le 1 er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, ils sont adressés à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes si la Haute Autorité de l'audit lui a délégué, en application du II de l'article L. 820-1, l'inscription et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13. » ;
4° Après l'article R. 821-166, il est inséré un article D. 821-166-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 821-166-1.-Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est fixé à un an. »