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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 août 2025 portant agrément de l'accord du 22 juin 2009 portant création de dispositifs d'épargne salariale dans la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international tel que modifié par l'avenant n° 4 du 27 mars 2025)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 août 2025 portant agrément de l'accord du 22 juin 2009 portant création de dispositifs d'épargne salariale dans la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international tel que modifié par l'avenant n° 4 du 27 mars 2025)


Toute adhésion au plan d'épargne retraite d'entreprise interentreprises instaurant un abondement d'amorçage et/ou périodique tels que prévu au 3 de l'article 2 du titre 4 de l'accord de branche est impérativement réalisée par accord d'entreprise selon les modalités prévues à l'article L. 3333-2 du code du travail.