Toute adhésion à l'accord de participation retenant conjointement plusieurs critères de répartition ou fixant un salaire plancher, tels que mentionnés par les règles de répartition des droits à participation pour les entreprises de moins de cinquante salariés prévues à l'article 3 du titre 2 de l'accord de branche est impérativement réalisée par accord d'entreprise selon les modalités prévues à l'article L. 3322-6 du code du travail.