Articles

Article 2 AUTONOME (Décret du 7 août 2025 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France)

Article 2 AUTONOME (Décret du 7 août 2025 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France)


Mme Annick NETOLICKA-LEMAIRE, conseillère d'administration du ministère de l'intérieur, retraitée, est nommée dans les fonctions de seconde suppléante du représentant du ministre de l'intérieur près la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour une durée de trois ans.