Article AUTONOME (Décret n° 2025-763 du 4 août 2025 modifiant le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 180 du 5 août 2025, texte n° 28 :
A l'article 7, au lieu de lire : « successeur », lire : « gérant ».