Les dispositions de l'article 2 du décret du 3 mai 2021 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les montants de cette indemnité sont définis en fonction des responsabilités exercées au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire lorsqu'il se réunit en formation de jugement ainsi qu'il suit :
«
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Responsabilités |
Montants |
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Présidence de la séance de formation de jugement |
850 euros par séance de la formation de jugement |
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Rapporteur |
600 euros par dossier |
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Membre de la commission d'instruction |
300 euros par dossier |
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Membre siégeant en formation de jugement |
150 euros par séance de la formation de jugement |
« L'indemnité attribuée pour la présidence de la séance de formation de jugement est exclusive de l'indemnité de membre enseignant siégeant en formation de jugement.
« L'indemnité attribuée au rapporteur est exclusive de l'indemnité de membre enseignant siégeant en formation de jugement.
« L'indemnité attribuée aux membres de la commission d'instruction est exclusive de l'indemnité attribuée au rapporteur ainsi que de l'indemnité de membre enseignant siégeant en formation de jugement. »