Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 août 2025 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Champagne pour la campagne 2025-2026)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux achats effectués au titre de la campagne 2025.