I.-Au troisième alinéa de l'article R. 181-41 et au 9° de l'article D. 181-42 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 321-36-1 » est remplacée par la référence : « L. 321-36-8 ».
II.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 321-1, les mots : « et L. 321-36-1 mentionné à l'article L. 321-29 » sont remplacés par les mots : «, L. 321-36-1 et L. 321-36-8 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 321-2, les mots : « et L. 321-36-1 » sont remplacés par les mots : «, L. 321-36-1 et L. 321-36-8 » ;
3° Au I de l'article R. 321-8, les mots : « sont nommés » sont remplacés par les mots : « est nommé » et les mots : « leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « ses fonctions » ;
4° Au I de l'article R. 321-13 et à l'article R. 321-16, les mots : « à l'article L. 321-36-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-36-1 et L. 321-36-8 ».
III.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, autres que celui modifié par le présent décret, les mots : « Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte » sont remplacés par les mots : « Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte ».
IV.-Les dispositions modifiées par le III peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.