Article 3 AUTONOME (Décret n° 2025-785 du 7 août 2025 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido)

Les constructions, aménagements et installations mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance du 23 mai 2025 susvisée ne sont pas soumis aux exigences prévues aux articles R. 113-12 à R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation.