Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-784 du 6 août 2025 tirant les conséquences de la création du commissariat au numérique de défense sur divers décrets)

L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et au 4° du III » sont remplacés par les mots : «, au 4° et au 7° du III » ;
2° Le d du 1° du I est abrogé.