Le code de la défense susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 2311-9-2, après les mots : « autorisation préalable », sont insérés les mots : « du chef de l'organisme militaire ou » ;
2° Au premier alinéa du II de l'article R. 3231-9-1, après le mot : « relevant », sont insérés les mots : « du ministre et » ;
3° La section 4 du chapitre II du titre III du livre II de la partie 3 est abrogée.