Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du code électoral)
Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du code électoral)
Au premier alinéa de l'article R. 271 du même code, les mots : « décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-778 du 6 août 2025 ».