L'article R. 32 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « fonctionnaire » est remplacé par les mots : « agent public » ;
2° Au sixième alinéa, le mot : « fonctionnaire » est remplacé par les mots : « agent public » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « Dans ce cas », est insérée une virgule.