Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du code électoral)

Au premier alinéa de l'article R. 164-1 du même code, après les mots : « adresser une demande », sont insérés les mots : « motivée, accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement et ».