Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du code électoral)

L'article R. 28 du même code est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « à l'exception des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants, » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.