Sénat
Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
(Application de l'article 73 quinquies C, alinéas 6 et 8, du Règlement)
Conformément à l'article 73 quinquies C, alinéa 6, du Règlement, le texte de la commission des affaires européennes n° 823 (2024-2025) sur la proposition de résolution européenne n° 719 (2024-2025), présentée par Mme Catherine MORIN-DESAILLY et plusieurs de ses collègues, en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, sur la protection des mineurs en ligne, a été considéré comme adopté par la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport le lundi 4 août 2025.
Cette adoption constitue, conformément à l'article 73 quinquies C, alinéa 8, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.