Article 2 AUTONOME (Décision du 4 août 2025 portant nominations à la Cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)
Article 2 AUTONOME (Décision du 4 août 2025 portant nominations à la Cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.