Articles

Article 1 AUTONOME (Décret du 5 août 2025 portant détachement (magistrature))

Article 1 AUTONOME (Décret du 5 août 2025 portant détachement (magistrature))


Mme Stéphanie VACHER, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans le corps des administrateurs de l'Etat, à la direction des affaires juridiques, en qualité d'adjointe au sous-directeur du droit privé et droit pénal, pour une durée de trois ans, à compter du 16 juin 2025.