Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-774 du 5 août 2025 modifiant le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée)

Au 5° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme, les mots : « de compétence de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée » sont remplacés par les mots : « défini par le décret n° 2025-774 du 5 août 2025 ».