Le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre figurant en annexe au présent décret » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la commune de Marseille » ;
2° L'article 3 est abrogé ;
3° A l'article 4 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles R. * 321-18 et R. * 321-19 » sont remplacés par les mots : « articles R. 321-18 et R. 321-19 » ;
b) Au troisième alinéa, la référence : « R. * 321-11 » est remplacée par la référence : « R. 321-11 » ;
4° Au premier alinéa de l'article 5, la référence : « R. * 321-4 » est remplacée par la référence : « R. 321-4 » ;
5° Au dernier alinéa de l'article 6, la référence : « R. * 321-5 » est remplacée par la référence : « R. 321-5 » ;
6° Au premier alinéa de l'article 8, la référence : « R. * 321-3 » est remplacée par la référence : « R. 321-3 » ;
7° A l'article 10, la référence : « R. * 321-12 » est remplacée par la référence : « R. 321-12 » ;
8° A l'article 11 :
a) Au premier alinéa, la référence : « R. * 321-8 » est remplacée par la référence : « R. 321-8 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « articles R. * 321-9 et R. * 321-10 » sont remplacés par les mots : « articles R. 321-9 et R. 321-10 » ;
9° A l'article 12, la référence : « R. * 321-21 » est remplacée par la référence : « R. 321-21 » ;
10° A l'article 13, la référence : « R. * 321-18 » est remplacée par la référence : « R. 321-18 » et la référence : « R. * 321-19 » est remplacée par la référence : « R. 321-19 » ;
11° L'annexe et la note (1) sont supprimées.