Article AUTONOME (Arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé)

Règles particulières

I.-Recueil des indicateurs numériques :
Pour les indicateurs numériques :

-alimentation du Dossier Médical Partagé (DMP) pour les patients disposant d'un DMP (NUM1) ;
-usage d'un service de messagerie sécurisée intégré à l'espace de confiance Messagerie Sécurisée de Santé (NUM2).

Le résultat pris en compte pour IFAQ est le dernier résultat mensuel disponible au 25 octobre 2024. Par exception, pour l'année 2025, chaque établissement éligible à un indicateur numérique se voit attribuer le score maximal sur cet indicateur.
II.-Pondération éventuelle des indicateurs par champ d'activité :

-dans le champ d'activité MCO, sont sous pondérés via un coefficient de 0,25 les quatre indicateurs suivants concernant la mesure des événements thrombo-emboliques après pose de prothèse totale de hanche-hors fracture, concernant la mesure des événements thrombo-emboliques après pose de prothèse totale de genou, concernant la mesure des infections du site opératoire 3 mois après pose de prothèse totale de hanche-hors fracture, et concernant la mesure des infections du site opératoire 3 mois après pose de prothèse totale de genou ;
-dans les champs d'activité MCO, HAD, SMR et DIALYSE, sont sous pondérés via un coefficient de 0,50 les deux indicateurs concernant l'alimentation du DMP et l'usage d'une messagerie sécurisée.