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Article 10 AUTONOME (Décision du 31 juillet 2025 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale))

Article 10 AUTONOME (Décision du 31 juillet 2025 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale))


Les délégataires mentionnés à l'article 1er de la présente décision sont autorisés à prononcer les mutations, à destination comme au sein du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, des sous-officiers de gendarmerie ne relevant pas de l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012. Ils prononcent dans les mêmes conditions celles des volontaires de la gendarmerie.