Articles

Article 2 AUTONOME (Décret du 4 août 2025 portant élévation de grade et détachement (magistrature))

Article 2 AUTONOME (Décret du 4 août 2025 portant élévation de grade et détachement (magistrature))


Mme Clémence CIVIT, magistrate du second grade, est placée en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2025.