Article 1 AUTONOME (Décret du 1er août 2025 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature))
Article 1 AUTONOME (Décret du 1er août 2025 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature))
Est acceptée, sur sa demande, la démission de :
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrate honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Paris : Mme Agnès TAPIN, à compter du 1er janvier 2025.