Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 août 2025 portant nomination à la Commission supérieure de codification)

M. Julien BOUCHER, conseiller d'Etat, est désigné en qualité de rapporteur général de la Commission supérieure de codification à compter du 1^er septembre 2025, en remplacement de Mme Anne COURREGES.