L'article R. 314-123 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est dérogé à cette répartition, le contrat mentionné à l'article L. 313-12-2 tient lieu de la convention prévue à l'article L. 2112-8 du code de la santé publique. Ce contrat précise la part à la charge du département et celle à la charge de la sécurité sociale. »