Article 9 AUTONOME (Décret n° 2025-763 du 4 août 2025 modifiant le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes)

Au titre de l'année 2024, une période complémentaire de dépôt des demandes d'aides prévues est ouverte jusqu'au au 10 septembre 2025.