Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-763 du 4 août 2025 modifiant le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes)

Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1.-Le premier et le deuxième alinéas de l'article 6 ne sont pas applicables aux débits de tabac ordinaire permanent lorsqu'ils sont les seuls débits de leur commune.