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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-763 du 4 août 2025 modifiant le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-763 du 4 août 2025 modifiant le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes)

Le troisième alinéa de l'article 6, est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de changement de gérant au cours de l'année d'exercice, le dispositif de soutien forfaitaire est versé au gérant en fonction au 31 décembre de l'année considérée et éligible au versement de l'aide. »