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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-763 du 4 août 2025 modifiant le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-763 du 4 août 2025 modifiant le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes)


Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 et l'intitulé d'un chapitre 3 ainsi rédigés :


« Art. 5-1.-Par dérogation aux articles 1 er et 4, le montant de l'aide de soutien forfaitaire est de 1 000 euros, pour les débitants répondant aux critères cumulatifs suivants :
« 1° Au titre de la précédente année de référence, ils ont perçu l'aide dans les conditions prévues dans ces deux articles ;
« 2° Au titre de l'année de référence, ils ont franchi, dans la limite de 10 %, les seuils de chiffre d'affaires fixés à l'article 1 er, à la baisse pour le seuil de 50 000 euros ou à la hausse pour le seuil de 400 000 euros.
« Ce dispositif dérogatoire n'est dû qu'au titre d'une année.


« Chapitre 3
« Encadrement du bénéfice de l'aide »