Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-763 du 4 août 2025 modifiant le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes)

A la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article 1 ^er, les mots : « 572 du code général des impôts. » sont remplacés par les mots : « L. 3512-14-12 du code de la santé publique. »