Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-763 du 4 août 2025 modifiant le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes)
Avant l'article 1 er, il est inséré l'intitulé d'un chapitre I er ainsi rédigé :
« Chapitre 1 er
« Conditions d'éligibilité et modalités d'obtention de l'aide »