Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs)

A l'article R. 214-199, après la référence : « R. 214-117 », sont insérés le mot et la référence : « et R. 214-119 ».