Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs)

Aux premiers alinéas du I et du II de l'article R. 214-156, le mot et la référence : « au 2° », sont remplacés par les mots et les références : « aux 2° et 2° bis ».