Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs)

Le second alinéa de l'article R. 214-95 est ainsi modifié :
1° La référence : « au I » est remplacée par la référence : « aux I et III » ;
2° Les mots : « et au premier alinéa du II de l'article R. 214-120 » sont supprimés.