Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs)

Au premier alinéa de l'article R. 214-82, la référence : « a du I de l'article L. 214-92 » est remplacée par la référence : « 1° du 1 de l'article L. 214-36 ».