Le II de l'article R. 214-46 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après le mot : « direct », sont insérés les mots : « ou indirect » ;
b) Les mots : « à l'exclusion des droits dans d'autres entités de même nature » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « direct » est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « desdites » est remplacé par les mots : « de ces » ;
4° Au quatrième alinéa :
a) Après le mot : « direct », sont insérés les mots : « ou indirect » ;
b) Le mot : « lesdites » est remplacé par le mot : « ces » ;
5° A l'avant-dernier alinéa :
a) Le mot : « lesdites » est remplacé par le mot : « ces » ;
b) Les mots : « à l'égard du fonds » sont supprimés.