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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 juillet 2025 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2024)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 juillet 2025 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2024)


En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2025 au titre de l'activité 2024, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs sera appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3. Pour l'espèce bovine, cette péréquation linéaire est effectuée indépendamment pour l'axe territorial d'une part et pour l'axe racial d'autre part, suivant la répartition prévue au I de l'article 3.