Le livre VII de la même sixième partie est ainsi modifié :
1° A l'article R. 6771-1, après la ligne :
«
|
R. 6142-1 à R. 6142-9 |
»,
est insérée la ligne suivante :
«
|
R. 6143-6 à R. 6143-28 |
Décret n° 2025-759 du 1er août 2025 |
» ;
2° A l'article R. 6781-1, les mots : « décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-759 du 1er août 2025 » ;
3° A l'article R. 6791-1, les mots : « R. 6143-1 à R. 6341-5 » sont remplacés par les mots : « R. 6143-1 à R. 6143-28 ».