Article 5 AUTONOME (Décision n° 2025-546 du 23 juillet 2025 autorisant la SARL FM Graffiti à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Toulouse)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.