Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 juillet 2025 désignant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives comme établissement public concourant à la défense nationale pouvant utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord)

Le délégué général pour l'armement est désigné pour délivrer l'attestation de validité des caractéristiques techniques des dispositifs de brouillage utilisés par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en application de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 2024 susvisé.