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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2025-750 du 1er août 2025 portant création d'une mission interministérielle aux restructurations d'entreprises)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2025-750 du 1er août 2025 portant création d'une mission interministérielle aux restructurations d'entreprises)


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.