Article 2 AUTONOME (Décret n° 2025-749 du 1er août 2025 pris en application des articles 28, 119 et 134 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025)
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.