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Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-746 du 1er août 2025 modifiant le fonctionnement, le financement et les missions de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire)

Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-746 du 1er août 2025 modifiant le fonctionnement, le financement et les missions de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire)


L'article 3-1 est ainsi modifié :
1° Les sixième et septième alinéas du I sont complétés par les mots : « ainsi que les actes ou fournitures prescrits par les spécialistes dispensant ces actes » ;
2° Au onzième alinéa du II, après les mots : « prévue à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : «, de l'allocation supplémentaire vieillesse prévue à l'article L. 815-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, » ;
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :


«-les soins dispensés aux enfants âgés de moins d'un an, domiciliés dans les départements où le taux moyen de mortalité infantile a été, pendant l'année précédente, supérieure de 10 % au taux moyen national. »