L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 161-14-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 160-16 » ;
2° Les 3,8,9 et 16 sont abrogés ;
3° Au 4, les mots : «, à l'exception de l'article R. 160-16 » sont supprimés ;
4° Le 14 est remplacé par les dispositions suivantes : « 14. Articles R. 711-20 et R. 711-21 relatifs aux contestations d'ordre médical. »