Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-746 du 1er août 2025 modifiant le fonctionnement, le financement et les missions de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire)

Le V de l'article 14 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « au sens », sont insérés les mots : «, selon le cas, » ;
2° Les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « ou du IV bis du présent article ».