Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-746 du 1er août 2025 modifiant le fonctionnement, le financement et les missions de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire)

A la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 5, les mots : « ou relevait des situations mentionnées aux a et b du même article » sont supprimés.